PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Mis à jour le 05 octobre 2023

Formulaire

Ministère chargé des finances

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Mis à jour le 05 octobre 2023

Formulaire

Ministère chargé des finances

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67

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