PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Restitution du bien exproprié

Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.

Conditions d'exercice

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :

  • La personne publique (État, collectivités territoriales...) souhaite vendre le bien acquis par expropriation

  • Le projet prévu par la déclaration d'utilité publique (DUP) (particuliers) auquel le bien était destiné n'est pas ou n'est plus respecté par la personne publique dans les 5 ans suivants l'ordonnance d'expropriation (particuliers)

Procédure de reprise

La personne publique veut vendre le bien exproprié

La personne publique doit vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation à ce droit.

Vous avez 2 mois pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception votre acceptation et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à payer.

L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation (particuliers).

Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait démarrer un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

    Le projet d'expropriation n'est pas ou n'est plus respecté par le personne publique

    Si vous vous rendez compte que la finalité du projet n'est pas ou n'est plus respectée dans les 5 ans suivants qui suivent l'ordonnance d'expropriation (particuliers), vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans.

    La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Demande de rétrocession acceptée

    Si la personne publique accepte la rétrocession du bien, vous devez vous mettre d'accord sur le prix de vente du bien.

    En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation (particuliers).

      Demande de rétrocession refusée

      La personne publique peut rejeter votre demande en contestant le fait que la finalité du projet d'expropriation n'est pas respectée.

      Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet pour qu'il se prononce sur la validité de votre demande et le montant de la vente.

          Voir aussi...

          Références

          Restitution du bien exproprié

          Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.

          De quoi s'agit-il ?

          Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.

          Conditions d'exercice

          Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :

          • La personne publique (État, collectivités territoriales...) souhaite vendre le bien acquis par expropriation

          • Le projet prévu par la déclaration d'utilité publique (DUP) (particuliers) auquel le bien était destiné n'est pas ou n'est plus respecté par la personne publique dans les 5 ans suivants l'ordonnance d'expropriation (particuliers)

          Procédure de reprise

          La personne publique veut vendre le bien exproprié

          La personne publique doit vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation à ce droit.

          Vous avez 2 mois pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception votre acceptation et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à payer.

          L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

          S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation (particuliers).

          Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait démarrer un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

            Le projet d'expropriation n'est pas ou n'est plus respecté par le personne publique

            Si vous vous rendez compte que la finalité du projet n'est pas ou n'est plus respectée dans les 5 ans suivants qui suivent l'ordonnance d'expropriation (particuliers), vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans.

            La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Demande de rétrocession acceptée

            Si la personne publique accepte la rétrocession du bien, vous devez vous mettre d'accord sur le prix de vente du bien.

            En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation (particuliers).

              Demande de rétrocession refusée

              La personne publique peut rejeter votre demande en contestant le fait que la finalité du projet d'expropriation n'est pas respectée.

              Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet pour qu'il se prononce sur la validité de votre demande et le montant de la vente.

                  Voir aussi...

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