PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de logement social (Formulaire 14069*05)

Mis à jour le 17 mai 2024

Formulaire

Ministère chargé du logement

Ce formulaire permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande"

  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande

  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande

Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.

À savoir

Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

Demande de logement social (Formulaire 14069*05)

Mis à jour le 17 mai 2024

Formulaire

Ministère chargé du logement

Ce formulaire permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande"

  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande

  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande

Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.

À savoir

Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

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