PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Carte interactive du système carte verte (Service en ligne)

Mis à jour le 20 novembre 2023

Service en ligne

Bureau central français

Carte interactive du système carte verte (Service en ligne)

Mis à jour le 20 novembre 2023

Service en ligne

Bureau central français

Contact