PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

    Vous êtes l'apprenti

    Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

    Vous êtes les parents de l'apprenti

    Si votre enfant est rattaché à votre déclaration (particuliers), il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

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    Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

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    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

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    Si votre enfant est rattaché à votre déclaration (particuliers), il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

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    Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

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    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

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