PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Oui, le salarié qui démissionne (particuliers) pour suivre la personne avec qui il vit en couple, doit effectuer un préavis.

Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

Le salarié effectue son préavis

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.

Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes (particuliers).

    Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

    Le salarié peut être dispensé de préavis :

    • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis (particuliers) n’est pas due.

    • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

      Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

      Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

      Grossesse

      La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d'indemnité de rupture.

        Naissance ou adoption d'un enfant

        À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis (particuliers), ni devoir d'indemnité de rupture.

        Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

          Journaliste

          Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.

          Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

              À savoir

              certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

              Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

            • Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective - Téléservice

              • Voir aussi...

              Références

              Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

              Oui, le salarié qui démissionne (particuliers) pour suivre la personne avec qui il vit en couple, doit effectuer un préavis.

              Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

              Le salarié effectue son préavis

              Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

              Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.

              Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes (particuliers).

                Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

                Le salarié peut être dispensé de préavis :

                • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis (particuliers) n’est pas due.

                • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

                  Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

                  Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

                  Grossesse

                  La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d'indemnité de rupture.

                    Naissance ou adoption d'un enfant

                    À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis (particuliers), ni devoir d'indemnité de rupture.

                    Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

                      Journaliste

                      Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.

                      Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

                          À savoir

                          certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

                          Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

                        • Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective - Téléservice

                          • Voir aussi...

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