PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

De quoi s'agit-il ?

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Qui est concerné ?

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger (particuliers) qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

À noter

l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.

La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

Demande d'agrément

Cas général

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Où s’adresser ?

Services du département

    Paris

    Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

    Où s’adresser ?

    Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

      Retour et confirmation de la demande

      Informations du demandeur

      Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :

      • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption

      • Procédures administratives et judiciaires

      • Principes en matière d'adoption internationale

      • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

      Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

      Confirmation de la demande et constitution du dossier

      Cas général

      Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

      Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

      Vous devez également fournir les documents suivants :

      • Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers), et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

      • Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)

      • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption

      • Tout document attestant de vos ressources

      • Questionnaire remis complété

      Où s’adresser ?

      Services du département

        Paris

        Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

        Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

        Vous devez également fournir les documents suivants :

        • Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers), et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

        • Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)

        • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption

        • Tout document attestant de vos ressources

        • Questionnaire remis complété

        Où s’adresser ?

        Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

          Traitement de la demande

          Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

          Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

          Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

          L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

          Décision d'agrément

          La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

          Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

          Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

          Cas général

          Vous devez adresser votre demande par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

          Où s’adresser ?

          Services du département

            Paris

            Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

            Où s’adresser ?

            Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

              Durée de validité de l'agrément

              L'agrément est accordé pour 5 ans.

              Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

              Où s’adresser ?

              Conseils départementaux

              À noter

              en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

              En cas de refus d'agrément

              Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption (particuliers) doit être motivé.

              Vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) avant de saisir le juge.

              Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

              Où s’adresser ?

              Services du département

              Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif (particuliers) sur la base d'un recours pour excès de pouvoir (particuliers).

              Où s’adresser ?

              Tribunal administratif

              Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

              À savoir

              le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément (particuliers).

              Où s'adresser ?

              Conseils départementaux

              Conseils départementaux

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

              Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

              Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

              De quoi s'agit-il ?

              La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

              Qui est concerné ?

              Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger (particuliers) qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

              À noter

              l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.

              La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

              Demande d'agrément

              Cas général

              Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

              Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

              Où s’adresser ?

              Services du département

                Paris

                Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

                Où s’adresser ?

                Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

                  Retour et confirmation de la demande

                  Informations du demandeur

                  Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :

                  • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption

                  • Procédures administratives et judiciaires

                  • Principes en matière d'adoption internationale

                  • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

                  Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

                  Confirmation de la demande et constitution du dossier

                  Cas général

                  Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

                  Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

                  Vous devez également fournir les documents suivants :

                  • Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers), et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

                  • Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)

                  • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption

                  • Tout document attestant de vos ressources

                  • Questionnaire remis complété

                  Où s’adresser ?

                  Services du département

                    Paris

                    Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

                    Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

                    Vous devez également fournir les documents suivants :

                    • Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers), et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

                    • Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)

                    • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption

                    • Tout document attestant de vos ressources

                    • Questionnaire remis complété

                    Où s’adresser ?

                    Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

                      Traitement de la demande

                      Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

                      Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

                      Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

                      L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

                      Décision d'agrément

                      La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

                      Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

                      Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

                      Cas général

                      Vous devez adresser votre demande par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

                      Où s’adresser ?

                      Services du département

                        Paris

                        Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

                        Où s’adresser ?

                        Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

                          Durée de validité de l'agrément

                          L'agrément est accordé pour 5 ans.

                          Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

                          Où s’adresser ?

                          Conseils départementaux

                          À noter

                          en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

                          En cas de refus d'agrément

                          Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption (particuliers) doit être motivé.

                          Vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) avant de saisir le juge.

                          Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

                          Où s’adresser ?

                          Services du département

                          Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif (particuliers) sur la base d'un recours pour excès de pouvoir (particuliers).

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal administratif

                          Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

                          À savoir

                          le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément (particuliers).

                          Où s'adresser ?

                          Conseils départementaux

                          Conseils départementaux

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

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