Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
Travaux pour respecter les critères d'un logement décent (particuliers)
Entretien des toitures et façades végétalisées
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
lorsque le logement est mis en vente
ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Travaux
Nature des travaux
Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu'il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les travaux suivants :
Information du locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Dédommagement du locataire
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
C'est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
Mise en vente ou de remise en location
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Travaux et réduction de loyer
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
Travaux pour respecter les critères d'un logement décent (particuliers)
Entretien des toitures et façades végétalisées
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
lorsque le logement est mis en vente
ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Travaux
Nature des travaux
Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu'il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les travaux suivants :
Information du locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Dédommagement du locataire
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
C'est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
Mise en vente ou de remise en location
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Travaux et réduction de loyer