PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Contrairement au fichier central des chèques (FCC) (particuliers), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC) (particuliers).

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

Attention

Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite (particuliers) auprès de votre banquier.

Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Accès à l'ensemble du FNCI

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier.

Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.

La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

  • Vert : aucune information dans le FNCI

  • Blanc : lecture du chèque impossible

  • Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)

  • Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

En ligne

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

Sur place

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

    Par courrier

    Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

      Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).

      Où s’adresser ?

      Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

      Par courrier

      Banque de France SFIPRP

      Relations avec le public

      31 rue Croix des Petits-Champs

      75049 Paris Cedex 01

      À savoir

      il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

      Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

      Où s'adresser ?

      Banque de France, succursale

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

      Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

      Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

      Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

      Contrairement au fichier central des chèques (FCC) (particuliers), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

      Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

      Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC) (particuliers).

      Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

      Attention

      Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite (particuliers) auprès de votre banquier.

      Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

      Accès à l'ensemble du FNCI

      Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier.

      Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

      Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.

      La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

      • Vert : aucune information dans le FNCI

      • Blanc : lecture du chèque impossible

      • Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)

      • Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

      Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

      Accès limité à ses propres données

      Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

      En ligne

      Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

      Sur place

      Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).

      Où s’adresser ?

      Banque de France, succursale

        Par courrier

        Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).

        Où s’adresser ?

        Banque de France, succursale

          Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).

          Où s’adresser ?

          Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

          Par courrier

          Banque de France SFIPRP

          Relations avec le public

          31 rue Croix des Petits-Champs

          75049 Paris Cedex 01

          À savoir

          il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

          Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

          Où s'adresser ?

          Banque de France, succursale

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