Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Mineur victime d'infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu'un en qui vous avez confiance ou d'une structure d'aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime :
Vous avez moins de 15 ans
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat, un réseau social,...)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise (contact physique inaproprié, exhébition obsène,...)
Viol (particuliers) (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Recours à un mineur qui se prostituehttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F2532 (particuliers)
La contrainte morale (c'est-à-dire la pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (c'est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.
Vous avez 15, 16 ou 17 ans
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (particuliers) (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Recours à un mineur qui se prostituehttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F2532 (particuliers)
Mettez-vous en sécurité et rapprochez-vous de quelqu'un en qui vous avez confiance
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes :
Parent
Enseignant
Conseiller scolaire
Professionnel de la santé.
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Alerter la police ou la gendarmerie
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Par SMS
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Par messagerie instantanée
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste - Téléservice
Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Porter plainte
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Sur place
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.
Obtenir une aide médicale
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Où s’adresser ?
Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes
Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
Où s’adresser ?
Se constituer partie civile
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile (particuliers). Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple)
ou d'un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
À savoir
Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Viol commis sur une personne majeure (particuliers)
Références
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
Délais de prescription de l'action publique
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration
Mineur victime d'infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu'un en qui vous avez confiance ou d'une structure d'aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime :
Vous avez moins de 15 ans
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat, un réseau social,...)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise (contact physique inaproprié, exhébition obsène,...)
Viol (particuliers) (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Recours à un mineur qui se prostituehttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F2532 (particuliers)
La contrainte morale (c'est-à-dire la pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (c'est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.
Vous avez 15, 16 ou 17 ans
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (particuliers) (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Recours à un mineur qui se prostituehttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F2532 (particuliers)
Mettez-vous en sécurité et rapprochez-vous de quelqu'un en qui vous avez confiance
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes :
Parent
Enseignant
Conseiller scolaire
Professionnel de la santé.
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Alerter la police ou la gendarmerie
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Par SMS
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Par messagerie instantanée
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste - Téléservice
Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Porter plainte
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Sur place
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.
Obtenir une aide médicale
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Où s’adresser ?
Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes
Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
Où s’adresser ?
Se constituer partie civile
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile (particuliers). Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple)
ou d'un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
À savoir
Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Viol commis sur une personne majeure (particuliers)
Références
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
Délais de prescription de l'action publique
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration