PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi :

  • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)

  • Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA (particuliers), ASS (particuliers), AAH (particuliers)).

D'autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d'étude (particuliers) 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d'emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).

Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?

C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf, MSA).

Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

Structures d'insertion

Secteur d'activité

Nature du contrat

Entreprise d'insertion (EI)

Biens et services marchands

CDDI (particuliers)

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Secteurs couverts par le travail temporaire (particuliers)

Intérim

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Tous secteurs d'activité

CDDI (particuliers)

CUI (particuliers)

Stagiaire en formation professionnelle

Associations intermédiaires (AI)

Services à la personne (principalement)

CDDI (particuliers)

CDD d'usage (particuliers)

Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion :

Cas général

Ce contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.

Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.

    Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)

    La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).

    Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d'IAE.

      Quel est l'avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?

      Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences (particuliers)).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F3087 (particuliers)

      Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

      Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

    • Rechercher un emploi inclusif - Outil de recherche

      • Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

      L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

      L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi :

      • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)

      • Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA (particuliers), ASS (particuliers), AAH (particuliers)).

      D'autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d'étude (particuliers) 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d'emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).

      Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?

      C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

      Cet organisme, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

      La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf, MSA).

      Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

      Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.

      Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

      Structures d'insertion

      Secteur d'activité

      Nature du contrat

      Entreprise d'insertion (EI)

      Biens et services marchands

      CDDI (particuliers)

      Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

      Secteurs couverts par le travail temporaire (particuliers)

      Intérim

      Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

      Tous secteurs d'activité

      CDDI (particuliers)

      CUI (particuliers)

      Stagiaire en formation professionnelle

      Associations intermédiaires (AI)

      Services à la personne (principalement)

      CDDI (particuliers)

      CDD d'usage (particuliers)

      Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

      Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion :

      Cas général

      Ce contrat est de 4 moins minimum.

      Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.

      Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.

        Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)

        La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).

        Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d'IAE.

          Quel est l'avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?

          Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences (particuliers)).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F3087 (particuliers)

          Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

          Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

        • Rechercher un emploi inclusif - Outil de recherche

          • Pour en savoir plus

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