Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ?
L'employeur peut vous accorder une autorisation d'absence, c'est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Date de la formation
Durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans l'un des cas suivants :
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Nombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 4 |
De 500 à 999 | 5 |
De 1 000 à 1999 | 6 |
À partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers) et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À savoir
Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.
Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Peut-on cumuler le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec un autre congé ?
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (particuliers).
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Quelle est votre rémunération pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
Quelle est votre situation pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Quelle attestation remettre à son employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Bafa et BAFD (particuliers)
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)
Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l'employeur
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l'employeur
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ?
L'employeur peut vous accorder une autorisation d'absence, c'est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Date de la formation
Durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans l'un des cas suivants :
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Nombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 4 |
De 500 à 999 | 5 |
De 1 000 à 1999 | 6 |
À partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers) et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À savoir
Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.
Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Peut-on cumuler le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec un autre congé ?
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (particuliers).
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Quelle est votre rémunération pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
Quelle est votre situation pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Quelle attestation remettre à son employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Bafa et BAFD (particuliers)
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)
Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l'employeur
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l'employeur