PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

Cas général

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

  • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)

  • Suppression d'une journée de RTT

  • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel

    Alsace-Moselle

    La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

    • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)

    • Suppression d'une journée de RTT

    • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel

      Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

      Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

      • Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné

      • Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial

      • Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

      Références

      Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

      La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

      Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

      Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

      Cas général

      La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

      • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)

      • Suppression d'une journée de RTT

      • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel

        Alsace-Moselle

        La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

        • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)

        • Suppression d'une journée de RTT

        • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel

          Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

          Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

          • Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné

          • Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial

          • Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

          Références

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