PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

Pour obtenir la carte grise, vous devrez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf (particuliers) ou d'un véhicule d'occasion (particuliers).

Cependant, les documents à fournir seront différents selon votre année de naissance :

Vous êtes né avant 1988

Vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

    Vous êtes né en 1988 ou les années suivantes

    Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) (particuliers) vous sera demandé. Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (particuliers) (par exemple le permis B (particuliers)) ou un titre européen équivalent.

      Le champ J1 de la carte grise indiquera QM pour quadricycle à moteur.

      Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.

      À savoir

      Les voiturettes sont soumises à contrôle technique (particuliers).

      Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :

    • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur

      • Où s'adresser ?

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

      Par messagerie

      Accès au formulaire en ligne

      Références

      Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

      Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

      Pour obtenir la carte grise, vous devrez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf (particuliers) ou d'un véhicule d'occasion (particuliers).

      Cependant, les documents à fournir seront différents selon votre année de naissance :

      Vous êtes né avant 1988

      Vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

        Vous êtes né en 1988 ou les années suivantes

        Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) (particuliers) vous sera demandé. Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (particuliers) (par exemple le permis B (particuliers)) ou un titre européen équivalent.

          Le champ J1 de la carte grise indiquera QM pour quadricycle à moteur.

          Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.

          À savoir

          Les voiturettes sont soumises à contrôle technique (particuliers).

          Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :

        • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur

          • Où s'adresser ?

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

          Par messagerie

          Accès au formulaire en ligne

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