PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Attention

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français

  • Parent d’enfant Français

  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

  • Carte de réfugié et famille

  • Carte protection subsidiaire et famille

  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

  • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Obtenir une certification linguistique

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.

  • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2

    Il s'agit des diplômes suivants :

      Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

      Il s'agit des diplômes suivants :

      Attention

      Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

        Pour en savoir plus

        Références

        Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024

        Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

        Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

        Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

        Attention

        Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

        Cartes de résident

        • Conjoint de Français

        • Parent d’enfant Français

        • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

        Carte UE longue durée

        • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

        • Carte de réfugié et famille

        • Carte protection subsidiaire et famille

        • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

        Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.

        Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

        Le niveau A2 correspond notamment :

        • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

        • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

        Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

        Obtenir une certification linguistique

        Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

        • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

        • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.

        • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

        Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

        À noter

        Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

        En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

        Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

          Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2

          Il s'agit des diplômes suivants :

            Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

            Il s'agit des diplômes suivants :

            Attention

            Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

              Pour en savoir plus

              Références

              Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024

              Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

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