Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un européen peut-il adopter en France ?
Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.
Adoption par une personne seule
L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.
Adoption par un couple
Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :
Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut la loi française.
Attention
L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.
Quelle loi s'applique pour l'adopté ?
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorisel'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers),
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.
Attention
Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.
Adopté majeur
L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorisel (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).
À savoir
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s’adresser ?
Où faire les démarches pour adopter en France ?
Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande.
Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple
Démarche d'agrément
L'adoptant doit obtenir unagrément (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers) ou d'un enfant étranger (particuliers).
La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.
Où s’adresser ?
Pour un enfant étranger
L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Où s’adresser ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
Où s’adresser ?
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Attention
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
Références
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
Un européen peut-il adopter en France ?
Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.
Adoption par une personne seule
L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.
Adoption par un couple
Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :
Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut la loi française.
Attention
L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.
Quelle loi s'applique pour l'adopté ?
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorisel'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers),
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.
Attention
Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.
Adopté majeur
L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorisel (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).
À savoir
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s’adresser ?
Où faire les démarches pour adopter en France ?
Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande.
Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple
Démarche d'agrément
L'adoptant doit obtenir unagrément (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers) ou d'un enfant étranger (particuliers).
La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.
Où s’adresser ?
Pour un enfant étranger
L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Où s’adresser ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
Où s’adresser ?
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Attention
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
Références
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale