PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)

En déposant votre enfant à l'école, vous confiez la responsabilité aux personnels de l'établissement de veiller sur lui. En effet, l'école doit surveiller votre enfant et garantir sa sécurité. Quelle est l'étendue de cette obligation de surveillance ? Voici les informations à connaître.

    À l'école maternelle

    Quels sont les personnels devant surveiller les élèves ?

    Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves.

    Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent.

    D'autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu'ils participent à l'encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l'établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.

    À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés ?

    La surveillance de votre enfant doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où il est confié à l'établissement.

    La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire).

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école ?

    Le service de surveillance à l'accueil, à la sortie des classes et pendant les récréations, est réparti entre les enseignants. Un tableau indiquant l'organisation de la surveillance doit être affiché dans l'école.

    Accueil des enfants

    Vos enfants sont accueillis 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. L'école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l'entrée des élèves et réduire le temps d'attente sur la voie publique.

    Avant la prise en charge par le personnel de l'établissement, l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui l'accompagne à l'école.

    Contrôle de la présence des enfants

    L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents et absents.

    En cas d'absence de votre enfant (particuliers), vous devez informer au plus vite le directeur d'école. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

    Quand l'enseignant constate l'absence de votre enfant, il le signale à la direction de l'école qui vous prévient (si cette absence n'était pas prévue).

    La remise d'un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses (particuliers). Vous devez alors le transmettre à l'école dès le retour en classe de votre enfant.

    Surveillance des enfants pendant les activités scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l'établissement.

    Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine ou la garderie. La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité périscolaire.

    Exemple

    la mairie est responsable de la surveillance des élèves scolarisés dans le public pendant la cantine.

    Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la sortie de l'école.

    Sortie de l'école

    Votre enfant vous est remis directement. Les personnes que vous avez désignées par écrit en début d'année scolaire peuvent aussi récupérer l'enfant. La direction de l'école ne peut pas s'opposer au choix des personnes chargées de récupérer l'enfant. Aucune condition d'âge ne peut être exigée par l'école.

    Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l'école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l'école.

    Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance destinée à informer le département sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur.

    Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

    L'école doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment.

    Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école.

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école ?

    Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l'établissement.

    Déplacements pendant le temps scolaire

    Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre l'école et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.

    Sorties et voyages scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F21765 (particuliers).

    Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de surveillance ?

    Si votre enfant est victime d'un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.

    Selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation, etc.), c'est la responsabilité de l'agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils (particuliers) ou administratifs (particuliers).

    Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

    Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).

    À l'école élémentaire

    Quels sont les personnels devant surveiller les élèves ?

    Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves.

    Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent.

    D'autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu'ils participent à l'encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l'établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.

    À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés ?

    La surveillance de votre enfant doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où il est confié à l'établissement.

    La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire).

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école ?

    Le service de surveillance à l'accueil, à la sortie des classes et pendant les récréations, est réparti entre les enseignants. Un tableau indiquant l'organisation de la surveillance doit être affiché dans l'école.

    Accueil des enfants

    Vos enfants sont accueillis 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. L'école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l'entrée des élèves et réduire le temps d'attente sur la voie publique.

    Avant la prise en charge par le personnel de l'établissement, l'enfant est sous votre responsabilité.

    Contrôle de la présence des enfants

    L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents et absents.

    En cas d'absence de votre enfant (particuliers), vous devez informer au plus vite le directeur d'école. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

    Quand l'enseignant constate l'absence de votre enfant, il le signale à la direction de l'école qui vous prévient (si cette absence n'était pas prévue).

    La remise d'un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses (particuliers). Vous devez alors le transmettre à l'école dès le retour en classe de votre enfant.

    Surveillance des enfants pendant les activités scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l'établissement.

    Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine ou le service d'études surveillées. La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité périscolaire.

    Exemple

    la mairie est responsable de la surveillance des élèves scolarisés dans le public pendant la cantine.

    Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la sortie de l'école.

    Sortie de l'école

    La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. Votre enfant est alors sous votre responsabilité.

    Votre enfant peut donc vous attendre à l'extérieur de l'école ou rentrer seul chez lui.

    Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l'école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l'école.

    Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance destinée à informer le département sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur.

    À savoir

    les services du département sont responsables de la surveillance des enfants pendant les transports scolaires. Le maire est responsable de la sécurité des élèves sur la voie publique, en particulier sur les aires de stationnement des cars scolaires.

    Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

    L'école doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment.

    Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école.

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école ?

    Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l'établissement.

    Déplacements pendant le temps scolaire

    Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre l'école et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.

    Sorties et voyages scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F21765 (particuliers).

    Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de surveillance ?

    Si votre enfant est victime d'un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.

    Selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation, etc.), c'est la responsabilité de l'agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils (particuliers) ou administratifs (particuliers).

    Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

    Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).

Où s'adresser ?

Établissement scolaire

Pour en savoir plus

Références

Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)

En déposant votre enfant à l'école, vous confiez la responsabilité aux personnels de l'établissement de veiller sur lui. En effet, l'école doit surveiller votre enfant et garantir sa sécurité. Quelle est l'étendue de cette obligation de surveillance ? Voici les informations à connaître.

    À l'école maternelle

    Quels sont les personnels devant surveiller les élèves ?

    Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves.

    Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent.

    D'autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu'ils participent à l'encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l'établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.

    À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés ?

    La surveillance de votre enfant doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où il est confié à l'établissement.

    La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire).

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école ?

    Le service de surveillance à l'accueil, à la sortie des classes et pendant les récréations, est réparti entre les enseignants. Un tableau indiquant l'organisation de la surveillance doit être affiché dans l'école.

    Accueil des enfants

    Vos enfants sont accueillis 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. L'école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l'entrée des élèves et réduire le temps d'attente sur la voie publique.

    Avant la prise en charge par le personnel de l'établissement, l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui l'accompagne à l'école.

    Contrôle de la présence des enfants

    L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents et absents.

    En cas d'absence de votre enfant (particuliers), vous devez informer au plus vite le directeur d'école. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

    Quand l'enseignant constate l'absence de votre enfant, il le signale à la direction de l'école qui vous prévient (si cette absence n'était pas prévue).

    La remise d'un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses (particuliers). Vous devez alors le transmettre à l'école dès le retour en classe de votre enfant.

    Surveillance des enfants pendant les activités scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l'établissement.

    Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine ou la garderie. La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité périscolaire.

    Exemple

    la mairie est responsable de la surveillance des élèves scolarisés dans le public pendant la cantine.

    Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la sortie de l'école.

    Sortie de l'école

    Votre enfant vous est remis directement. Les personnes que vous avez désignées par écrit en début d'année scolaire peuvent aussi récupérer l'enfant. La direction de l'école ne peut pas s'opposer au choix des personnes chargées de récupérer l'enfant. Aucune condition d'âge ne peut être exigée par l'école.

    Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l'école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l'école.

    Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance destinée à informer le département sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur.

    Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

    L'école doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment.

    Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école.

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école ?

    Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l'établissement.

    Déplacements pendant le temps scolaire

    Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre l'école et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.

    Sorties et voyages scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F21765 (particuliers).

    Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de surveillance ?

    Si votre enfant est victime d'un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.

    Selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation, etc.), c'est la responsabilité de l'agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils (particuliers) ou administratifs (particuliers).

    Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

    Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).

    À l'école élémentaire

    Quels sont les personnels devant surveiller les élèves ?

    Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves.

    Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent.

    D'autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu'ils participent à l'encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l'établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.

    À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés ?

    La surveillance de votre enfant doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où il est confié à l'établissement.

    La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire).

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école ?

    Le service de surveillance à l'accueil, à la sortie des classes et pendant les récréations, est réparti entre les enseignants. Un tableau indiquant l'organisation de la surveillance doit être affiché dans l'école.

    Accueil des enfants

    Vos enfants sont accueillis 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. L'école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l'entrée des élèves et réduire le temps d'attente sur la voie publique.

    Avant la prise en charge par le personnel de l'établissement, l'enfant est sous votre responsabilité.

    Contrôle de la présence des enfants

    L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents et absents.

    En cas d'absence de votre enfant (particuliers), vous devez informer au plus vite le directeur d'école. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

    Quand l'enseignant constate l'absence de votre enfant, il le signale à la direction de l'école qui vous prévient (si cette absence n'était pas prévue).

    La remise d'un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses (particuliers). Vous devez alors le transmettre à l'école dès le retour en classe de votre enfant.

    Surveillance des enfants pendant les activités scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l'établissement.

    Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine ou le service d'études surveillées. La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité périscolaire.

    Exemple

    la mairie est responsable de la surveillance des élèves scolarisés dans le public pendant la cantine.

    Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la sortie de l'école.

    Sortie de l'école

    La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. Votre enfant est alors sous votre responsabilité.

    Votre enfant peut donc vous attendre à l'extérieur de l'école ou rentrer seul chez lui.

    Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l'école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l'école.

    Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance destinée à informer le département sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur.

    À savoir

    les services du département sont responsables de la surveillance des enfants pendant les transports scolaires. Le maire est responsable de la sécurité des élèves sur la voie publique, en particulier sur les aires de stationnement des cars scolaires.

    Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

    L'école doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment.

    Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école.

    Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école ?

    Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l'établissement.

    Déplacements pendant le temps scolaire

    Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre l'école et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.

    Sorties et voyages scolaires

    Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F21765 (particuliers).

    Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de surveillance ?

    Si votre enfant est victime d'un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.

    Selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation, etc.), c'est la responsabilité de l'agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils (particuliers) ou administratifs (particuliers).

    Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

    Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).

Où s'adresser ?

Établissement scolaire

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