Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Mis à jour le 20 novembre 2024
Ministère chargé des finances
Attention
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Mis à jour le 20 novembre 2024
Ministère chargé des finances
Attention
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67