Comment est déterminé le pays responsable d'une demande d'asile dans le cadre du règlement Dublin ?

La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.

À noter

Dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.

L'administration procède-t-elle au relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure « Dublin » ?

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.

Que se passe t-il en attendant que l'État responsable de la demande d'asile soit déterminé ?

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :

• Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).

• Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.

Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.

Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil (particuliers) des demandeurs d'asile.

Vous pouvez aussi être assigné à résidence (particuliers) pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande.

Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Que se passe-t-il en cas d'accord de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.

Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.

En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence (particuliers), cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un placement en rétention (particuliers).

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.

Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile (particuliers) auprès de l'Ofpra.

Quel recours faire contre une décision de transfert vers un autre pays responsable de votre demande d'asile ?

La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.

Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.

Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.