Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Libération conditionnelle
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un CPIP. Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
Lorsqu'il est gravement malade.
Cas général
Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peineen prison, dans la limite de :
15 ans pour un délinquant primaire
20 ans pour les délinquants en état de récidive.
La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :
18 ans de prison pour les délinquants primaires
22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu'il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :
Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
Suivi d'une formation professionnelle
Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
Nécessité de suivre un traitement médical
Efforts dans le but d'indemniser les victimes
Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
À noter
Le fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
Conditions particulières pour certains condamnés
Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :
Une peine de réclusion criminelle à perpétuité
Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire
Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une rétention de sûreté (particuliers).
Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve.
Par ailleurs, un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion (particuliers) ou d'une obligation de quitter le territoire français (particuliers) peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.
Âgé de plus de 70 ans
Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
Attention
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.
Autorité parentale sur enfant de moins de 10 ans
La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans oupour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir, peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque :
Elle dispose de l'autorité parentale (particuliers) sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile
Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.
Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.
Atteint d'une maladie grave
Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.
Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.
Il peut obtenir une libération conditionnelle si :
L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération
Et qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.
À savoir
La suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction.
Comment obtenir une libération conditionnelle ?
Faire une demande de libération conditionnelle
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.
À savoir
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat (particuliers). S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Traitement de la demande de libération conditionnelle
Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.
Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines.
Peine inférieure à 10 ans ou temps restant à accomplir inférieur à 3 ans
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête et peut demander l'avis du procureur de la République compétent pour le lieu où le condamné souhaite vivre à sa sortie de prison.
Il dispose d'un délai de 4 moisà compter de la demande pour organiser un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations.
À noter
Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.
Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Autres cas
La libération conditionnelle peut être accordée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à :
Une peine de plus de 10 ans de prison
La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir
Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
Une peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme.
Avant d'examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l'avis d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.
Pour se prononcer, ces juges doivent avoir reçu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire.
Ils doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
À savoir
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.
Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?
Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le condamné peut notamment être obligé à :
Répondre aux convocations du Jap
Recevoir les visites d'un CPIP
Se domicilier dans un logement déterminé
Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile
Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours
Indemniser les victimes
Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.
Il peut également lui être interdit de :
Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)
Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
À savoir
La personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru, peut être obligée à porter un bracelet électronique.
Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des violences ou des menaces sur la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple.
Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
Peine de prison temporaire
La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
Exemple
Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
Peine de prison à perpétuité
Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.
Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve, si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Aucun incident pendant la libération conditionnelle
Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
Non-respect des obligations ou commission d'une nouvelle infraction
Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.
Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
L'annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat (particuliers)) peut faire des observations.
En cas d'annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.
Si l'annulation est due à la commission d'une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.
Où s'adresser ?
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir des informations relatives à la libération conditionnelle
Avocat
Pour être assisté lors d'une procédure relative à la libération conditionnelle
Tribunal judiciaire
Pour faire une demande de libération conditionnelle
Pour en savoir plus
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Peine de prison ferme (particuliers)
- Libération sous contrainte (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : article 712-7
Compétence du tribunal de l'application des peines
Code de procédure pénale : article D524
Délai pour examiner la demande de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : article D535 à D542
Obligations et interdictions de la libération conditionnelle
