Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À partir de juillet 1999
Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
À savoir
Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :
Offre de prêt émise à partir de juillet 2016
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Offre de prêt émise jusqu'en juin 2016
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Jusqu'en juin 1999
Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Ces indemnités ne doivent pas dépasser :
À savoir
Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales
