Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s'expose l'association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
L'association peut avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la SACD, l'AGADP, la Sofia.
Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
- Sacem : répertoire des oeuvres - Téléservice
- Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique - Téléservice
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
- Sacem : répertoire des oeuvres - Téléservice
- Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique - Téléservice
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Musique enregistrée
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.
Dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse,...), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l'association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
L'association paye les droits d'auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine public
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
Où s’adresser ?
En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem.
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?
L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Où s’adresser ?
Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.
Mais dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
C'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
Où s’adresser ?
En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la part de la Sacem.
Fête de la Musique
Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, vous devez uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Où s’adresser ?
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
À savoir
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Philharmonie de Paris
Références
Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
