Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir pour compter une personne invalide fiscalement à charge ?
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers)
Elle vit chez vous
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial (particuliers).
Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions (particuliers).
Quels sont les effets du rattachement fiscal d'une personne invalide ?
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Exemple
Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
2 pour votre couple
1 part pour la personne à votre charge qui a la carte mobilité inclusion
L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
1 759 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 512 € pour la demi-part accordée pour son invalidité
Attention
Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans (particuliers).
Comment déclarer une personne invalide fiscalement à charge ?
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)
