Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) à la mairie.
Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :
Où s’adresser ?
Attention
Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP (particuliers).
Construction dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.
Création de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins
Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Autre type de construction
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
À Paris
Création de plus de 40 m²
Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Autre type de construction
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
À Paris
Construction en dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.
Création de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins
Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Autre type de construction
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
À Paris
Création de plus de 20 m²
Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Autre type de construction
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
À Paris
À noter
Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-11
Déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
