Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
À noter
L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
Tout type de handicap
Accident vasculaire cérébral invalidant
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d'Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Mucoviscidose
Sclérose en plaques
Cancer.
Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
La durée du congé est de 5 jours ouvrables.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
À savoir
La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
