Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété (particuliers) prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament (particuliers)ou une donation entre époux (particuliers).
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Notaire (particuliers)
Références
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière