Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Époux
Partenaire de Pacs
Concubin
Ascendant
Descendant
Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée
Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé
Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle
Aidant salarié
Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.
Faut-il déclarer ses revenus d'aidant familial ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.
La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.
Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.
Vous pourrez obtenir :
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.
Quand transmettre sa déclaration de revenus d'aidant familial ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À savoir
Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
Aidant dédommagé
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) pour vous dédommager.
À savoir
L'allocation du proche aidant (particuliers) est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Congé et allocation de proche aidant (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Congé et allocation de proche aidant (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant familial
