Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le CDD senior concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.
Vous êtes âgé de plus de 57 ans
Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) après un licenciement économique.
Forme et contenu (particuliers)
Droits du salarié (particuliers)
Conditions de rupture du contrat. (particuliers)
Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
Les apprentis et stagiaires
Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Forme et contenu (particuliers)
Droits du salarié (particuliers).
Cas général
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.
Quelle est la nature du CDD senior ?
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Secteur agricole
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Quelle est la nature du CDD senior ?
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat à durée déterminée senior
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
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