Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.
Quelle erreur peut être corrigée dans une décision de justice pénale ?
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
Faut-il un avocat ?
L'avocat n'est pas obligatoire , vous pouvez toutefois en prendre un.
Où s’adresser ?
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision de justice pénale ?
La juridiction tient une audience en chambre du conseil.
Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Comment l'erreur dans une décision de justice pénale est-elle corrigée ?
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel (particuliers) ou former un pourvoi en cassation (particuliers).
Quelles sont les voies de recours si la juridiction refuse de rectifier l'erreur ?
Vous pouvez faire appel (particuliers) ou former un pourvoi en cassation (particuliers).
