Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé (particuliers), c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Le mineur n'est pas émancipé
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.
S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (particuliers) (ou d'un bail mobilité (particuliers) si ce type de bail a été signé).
Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers).
À noter
Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.
Le mineur est émancipé
Si le mineur est émancipé (particuliers), il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Voir aussi...
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) (particuliers)
Références
Mineur non émancipé
Remise en cause du bail par le mineur
