Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Un fonctionnaire cotise à la retraite :
Au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)
Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise :
À l'Assurance retraite (retraite de base)
Et à l'Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.
Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.
Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.
Rappel
Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :
Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015
Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.
Titularisation avant 2015
Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :
Une pension du SRE ou de la CNRACL
Et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Titularisation à partir de 2015
Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous êtes fonctionnaire d’État
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État
Fonctions publiques territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
