Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
Étudiant boursier d'Etat français
Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers))
Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
À noter
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
Comment demander l'avance Loca-Pass ?
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Il faut commencer la démarche en ligne :
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
Où s’adresser ?
Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
À noter
Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
À savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Bail de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Exemple
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
Voici le calcul :
1 200 €/ 25 mois= 48 € par mois
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourserla totalité de l'avance Loca-Pass.
Bail de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
L'avance Loca-Pass est de 360 €.
Voici le calcul :
12 mois -3 mois = 9 mois
360 € / 9 mois = 40 € par mois
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Où s'adresser ?
Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Pour en savoir plus
Avance Loca-Pass : suivre mon dossier
Action logement
Action logement
Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement
Voir aussi...
- Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) (particuliers)
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (particuliers)
