Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.

Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :

• Prime unique

• Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)

• Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.

À savoir

Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.

En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :

• Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

• Une société de pompes funèbres.

Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

À savoir

Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire (particuliers) à l'égard du défunt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire (particuliers).

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation (particuliers) avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances

• Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice (particuliers) proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Vous pouvez saisir le tribunal (particuliers) par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Déduction des frais funéraires

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable (particuliers), s'ils ne sont pas déduits de la succession.

À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général (particuliers) est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

• Salarié

• Chômeur indemnisé

• Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Vous devez demander le capital décès.

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

Le fonctionnaire devait être en activité.

Vous devez demander le capital décès (particuliers) auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement par l'Assurance Retraite

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

À savoir

Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

Allocation décès de France Travail

L'allocation décès (particuliers) est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.

Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Aides des organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

• Caisse de retraite complémentaire

• Mutuelle, complémentaire santé

• Organisme de prévoyance.

Accident de la circulation

La prise en charge dépend de la situation :

Le responsable de l'accident est identifié 

L'indemnisation en cas d'accident de la circulation (particuliers) dépend de la situation.

Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

À savoir

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation (particuliers) des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

Accident du travail

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge (particuliers).

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

• Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

• Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

La prise en charge dépend de la situation :