Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :
Vous êtes domicilié en France
Vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Domicilié en France au jour du décès
Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Vous n'avez pas été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Vous êtes domicilié hors de France
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession (particuliers) détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes l'épouse ou l'époux
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €
Vous êtes le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire
Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous êtes exonéré de droits de succession.
À savoir
Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament (particuliers).
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Vous êtes le frère ou la sœur du défunt
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Exonérations liées à la situation du défunt
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières.
À savoir
L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
Victime de guerre
L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Victime d'acte de terrorisme
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.
Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.
Sapeur-pompier
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Policier, gendarme, agent des douanes
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »
L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.
Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
À noter
L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation (particuliers).
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).
À noter
Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :
Contrat d'assurance vie (particuliers)
Bien forestier ou agricole
Espace naturel protégé
Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)
Logement locatif et garage acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)
Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)
Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.
Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Œuvres d'assistance et de bienfaisance
Protection de l'environnement
Protection des animaux.
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
Association cultuelle (particuliers), union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.
Legs à l'État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
À noter
Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
