Nullité du licenciement liée au PSE

Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

• Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE (particuliers) par la Dreets

• Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE

• Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

À noter

En cas de redressement (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels), le licenciement ne peut pas être annulé.

Autres motifs d'annulation du licenciement économique

Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

• En raison d'une discrimination (particuliers)

• En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

• En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

• En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

• Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

• À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte (particuliers)

• En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

• En raison d'une action en justice en matière de discrimination (particuliers)

• À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) (sauf mauvaise foi du salarié)

• Sans respecter la protection liée à la maternité (particuliers) ou à la paternité (particuliers)

• Sans respecter la protection liée à l'accident du travail (particuliers) ou à la maladie professionnelle (particuliers)

• Sans respecter la protection accordée à certains salariés (particuliers) (membre du CSE par exemple)

• En méconnaissance de l'exercice du droit de grève (particuliers)

• Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

• Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans (particuliers)

• Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans (particuliers).

Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets

Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE

Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.

L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.

Autres motifs d'annulation

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.

Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

À noter

L'absence de mise en place du CSE, alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.