Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
Incapacité prévisionnelle
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (particuliers) ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
Incapacité permanente définitive
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité
Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable (particuliers), dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.
Attention
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique (particuliers).
Taux d'incapacité inférieur à 10%
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Taux d'incapacité permanente | Montant de l'indemnité en capital |
|---|---|
1 % | 484,53 € |
2 % | 787,56 € |
3 % | 1 150,85 € |
4 % | 1 816,43 € |
5 % | 2 301,09 € |
6 % | 2 846,07 € |
7 % | 3 451,36 € |
8 % | 4 117,70 € |
9 % | 4 844,30 € |
Taux d'incapacité entre 10% et 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
Salaire inférieur à 43 095,70 € | Prise en compte intégrale |
Salaire compris entre 43 095,70 € et 172 382,83 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
Salaire supérieur à 172 382,83 € | Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Taux d'incapacité à partir de 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
Salaire inférieur à 43 095,70 € | Prise en compte intégrale |
Salaire compris entre 43 095,70 € et 172 382,83 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
Salaire supérieur à 172 382,83 € | Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers).
Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
vous soit versée sous forme d'un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
Vous dépendez de la CPAM
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
- Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) - Formulaire - Cerfa n°12045*01 - N°S6102a
Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?
Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :
une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Si vous dépendez du régime général : pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez de la MSA
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9
Indemnisation de l'IPP
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Montant de l'indemnité en capital
