Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l'un et l'autre cas.
Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
Coqueluche
Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
Hépatite B
Infections invasives à pneumocoque
Méningocoque de sérogroupe C
Rougeole, oreillons et rubéole
Envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques
Ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
- Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) - Formulaire
De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations
Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations
Adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommage
Consolidation, ou non, de votre état de santé.
Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) (particuliers)
Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical. (particuliers)
La vaccination contre la variole du singe
La vaccination contre la Covid-19
La vaccination contre la grippe A (H1N1).
Vaccin obligatoire
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam. Elle est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
À savoir
La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal (particuliers).
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.
Personnes nées avant le 1er janvier 2018
Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP (particuliers)).
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
À savoir
La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.
Personne née à partir de 2018
Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :
S'ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
À savoir
Le calendrier des vaccinations (particuliers) fait l'objet d'une page spécifique.
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice ?
Cas général
La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
La victime est mineure
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l'Oniam.
La victime est un majeur protégé
Majeur en tutelle
C'est le tuteur qui fait le recours auprès de l'Oniam.
Majeur en curatelle
La personne sous curatelle (particuliers) peut agir avec l'assistance de son curateur.
Cependant, le juge peut en décider autrement.
Majeur sous sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice (particuliers) agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
La victime est décédée
Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l'Oniam.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être :
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Attention
Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
L'établissement peut vous demander l'envoi de pièces complémentaires.
L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Cet expert :
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur :
À noter
Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
Vaccin recommandé
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence
Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Par téléphone
01.49.93.89.00
Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.
Par formulaire de contact
Pour en savoir plus
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Calendrier des vaccinations 2024
Ministère chargé de la santé
Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Références
Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
Code la santé publique : article L3131-4
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
