Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République
Et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale.
Établissement public
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
À savoir
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique (particuliers). L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :
Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Privé
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation (particuliers)) si nécessaire.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).
Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Présentation des établissements privés de santé
Fédération hospitalière de France
Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge
Ministère chargé de la santé
Les plaintes devant les ordres professionnels
Ministère chargé de la santé
Références
Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Contrainte judiciaire
