Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Autorisation d'urbanisme en cours de validité (particuliers)
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme (particuliers).
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention
Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Sur internet
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Formulaire
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
- Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité - Formulaire - Cerfa n°16701*01
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basuobligatoirement par voie dématérialisée :
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain (particuliers).
Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite
