Décès à l'hôpital

À l'hôpital, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.

Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

C'est l'hôpital lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps :

• soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),

• soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,

• soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.

Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte

L'hôpital alerte le procureur de la République.

Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.

Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.

Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.

Décès dans un Ephad

À l'Ehpad, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.

Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

C'est l'Ehpad lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée peut faire transférer le corps :

• soit dans la chambre mortuaire d'un hôpital,

• soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,

• soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.

Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte

L'Ephad alerte le procureur de la République.

Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.

Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.

Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.

Décès à domicile

Vous devez appeler un médecin. Il peut s'agir du médecin traitant de la personne décédée ou d'un autre médecin (même à la retraite) ou de SOS Médecins.

Le médecin vient sur place pour constater le décès.

Il établit un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

Savoir ce qu'il se passe quand s'il s'agit d'une mort violente (par exemple, décès accidentel ou suicide)

Vous devez alerter la police ou la gendarmerie (et ne pas appeler un médecin).

La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République.

Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.

Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.

La police ou la gendarmerie pose des scellés au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement.

Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Décès sur la voie publique

Il faut appeler la police ou la gendarmerie.

• S’il n’y a pas de doute qu'il s'agit d'une mort naturelle : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le médecin qui a constaté le décès.

• En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.

  La police ou la gendarmerie (ou parfois le maire de la commune) alerte les proches de la personne décédée.

  Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.

  Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.

  Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.

  Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Enterrement

Si le décès a lieu à compter du 12 juillet 2024, l'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

En cas de problème médico-légal, l'inhumation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.

Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités :

1. Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire

2. Autorisation de fermeture du cercueil

3. Fermeture définitive du cercueil

4. Autorisation d'inhumer.

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie.

La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants :

• Celui de la commune où la personne décédée habitait

• Celui de la commune où il est décédé

• Celui où est situé le caveau de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée

C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Crémation

La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation de crémation.

En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :

• Crématorium

• Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).

Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.

Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :

• Cimetière ou site cinéraire

• Dispersion en pleine nature

• Inhumation de l'urne dans une propriété privée (mais l'autorisation du préfet est nécessaire).

L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

Enterrement

2e cas : la famille achète une concession au moment du décès

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau ou tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

La durée varie selon les types de concession suivants :

• Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

• Trentenaire : 30 ans

• Cinquantenaire : 50 ans

• Perpétuelle : durée illimitée

Mais les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

Attention

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, la personne décédée doit être dans l'une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

• Être domicilié dans la commune

• Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger

• Bénéficier d'une concession familiale

Si elle n'est pas dans l'une de ces situations, les proches ont le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Crémation

La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, 14 jours ouvrables suivant celui du décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation de crémation).

En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :

• Crématorium

• Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)

Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.

Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :

• Cimetière ou site cinéraire

• Dispersion en pleine nature

• Inhumation de l'urne dans une propriété privée

CDI

Sommes dues

• Dernier salaire dû au jour du décès

• Indemnités de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers) auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

• 1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Il faut remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

CDD

Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion (particuliers).

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

• Si vous avez au moins 65 ans et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa (particuliers).

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Cnav ou de la MSA :

• Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage (particuliers).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse de retraite :

Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée.

Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

• Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

• Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

• Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée

• La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) qui permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion (particuliers).

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur (particuliers) qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion (particuliers).

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

• Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa (particuliers).

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était salariée du secteur privé

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion (particuliers).

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension (particuliers).

• Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :

  • Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

  • Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.

• Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès

  • Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Cnav ou de la MSA :

• Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage (particuliers).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était fonctionnaire

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse de retraite :

Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée.

Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

• Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

• Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

• Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée

• La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion (particuliers).

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était agent contractuel dans la fonction publique

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur (particuliers) qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion (particuliers).

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :

• Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.

• Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la caisse de retraite :

• Si la personne décédée a cotisé pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur (particuliers) qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion (particuliers).

• Si la personne décédée a été affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois durant l'année précédant le décès, vous pouvez demander l'allocation veuvage. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage (particuliers).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était salariée du secteur privé

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :

  • Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

  • Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.

• Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès

  • Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était fonctionnaire

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était agent contractuel dans la fonction publique

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :

• Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.

• Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était salariée du secteur privé

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était fonctionnaire

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était agent contractuel dans la fonction publique

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :

• Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.

• Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre dossier consacré au RSA (particuliers).

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur (particuliers) et/ou consulter notre page sur les allocations logement (particuliers).

Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse de retraite complémentaire :

• Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée percevait. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension (particuliers).

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était salariée du secteur privé

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était fonctionnaire

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la caisse de retraite :

Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée aurait pu percevoir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension (particuliers).

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était agent contractuel dans la fonction publique

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de France Travail :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès des caisses de retraite

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès des caisses de retraite

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès des caisses de retraite

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était salariée du secteur privé

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

Elle était fonctionnaire

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

Si la personne décédée n'était ni mariée, ni pacsée et n'a pas eu d'enfant, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Mais vous devez remplir 2 conditions :

• Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès

• Être imposable sur le revenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était agent contractuel dans la fonction publique

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi

À savoir

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.

Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès (particuliers).

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Les héritiers veulent garder le véhicule

Époux(se) de la personne décédée

Il faut vérifier sous quel régime matrimonial les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux.

Les époux étaient mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts)

Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture.

Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg. Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se).

Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.

Modifier le certificat d'immatriculation

La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).

La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Carte grise originale

• Pièce d'identité en cours de validité

• Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers

Rappel

En cas d'accord des héritiers et si l'époux(se) n'a pas opté pour l'usufruit, il faut une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit du conjoint ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

À noter

Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :

• Mandat (particuliers) signé

• Et sa pièce d'identité (particuliers)

L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.

À savoir

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de sa demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.

La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :

En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.

Attention

L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.

• Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage - Téléservice
• Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

Gérer le contrat d'assurance automobile

Si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat, il/elle pourra demander la modification du contrat.

Dans le cas contraire, il/elle demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat

• Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer

• Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)

• Copie de sa pièce d’identité

• RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement

À noter

L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.

Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus (particuliers), etc.).

Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens

Le véhicule acheté au cours du mariage est un bien propre de la personne décédée. De ce fait, la carte grise est à son nom exclusif. Le bien entre dans la succession au profit des héritiers.

Toutefois, l'époux(se) peut vouloir conserver et utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. Dans ce cas, il/elle peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en sa faveur. En cas d'accord des cohéritiers, l'époux(se) peut demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.

Modifier le certificat d'immatriculation

En cas d'accord de tous les héritiers, la carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).

La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Carte grise originale

• Pièce d'identité en cours de validité

• Pièce justifiant du statut d'héritier :

  • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers de la personne décédée, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

• Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

À noter

Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :

• Mandat (particuliers) signé

• Et sa pièce d'identité (particuliers)

L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.

À savoir

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de sa demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.

La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Le suivi de l'état d'avancement du dossier s'opère sur le site de l'ANTS :

En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.

Attention

L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.

• Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage - Téléservice
• Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

Transférer le contrat d'assurance automobile

L'époux(se) demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat

• Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer

• Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)

• Copie de sa pièce d’identité

• RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement

À noter

L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.

Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus (particuliers), etc.).

Héritier de la personne décédée

La personne est l'unique héritier de la personne décédée

L'unique héritier doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).

À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.

Transférer le contrat d'assurance automobile

Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, il faut joindre à la demande les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat

• Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)

• Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré

• RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement

À noter

L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.

Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus (particuliers), etc.).

Modifier le certificat d'immatriculation

La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

Elle doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Pièce d'identité en cours de validité

• Carte grise originale

• Pièce justifiant de son statut d'héritier :

  • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

À noter

Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :

• Mandat (particuliers) signé

• Et sa pièce d'identité (particuliers)

L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.

À savoir

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de sa demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.

La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :

En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.

Attention

L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.

• Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage - Téléservice
• Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

Tous les héritiers de la personne décédée se désistent au profit d'un seul

Même avant le partage des biens contenus dans la succession, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux pour décider de l'attribution du véhicule de la personne décédée à l'un d'entre eux.

Une fois l'accord obtenu de tous les héritiers, le nouveau bénéficiaire du véhicule doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).

À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.

Transférer le contrat d'assurance automobile

Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat

• Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer

• Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)

• Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré

• RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement

À noter

L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.

Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus (particuliers), etc.).

Modifier le certificat d'immatriculation

La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

L'héritier doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Pièce d'identité en cours de validité

• Carte grise originale

• Pièce justifiant du statut d'héritier :

  • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

  • Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

À noter

Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :

• Mandat (particuliers) signé

• Et sa pièce d'identité (particuliers)

L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.

À savoir

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de sa demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.

La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :

En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.

Attention

L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.

• Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage - Téléservice
• Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

Plusieurs héritiers de la personne décédée

Si plusieurs héritiers veulent utiliser le véhicule, cela a une incidence sur le contrat d'assurance automobile et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).

Transférer le contrat d'assurance automobile

Les nouveaux titulaires du véhicule devront demander le transfert du contrat à leurs noms.

Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, ils devront joindre à leur demande les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat

• Copie de l’acte de décès

• Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré

• RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement

L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.

Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents des nouveaux conducteurs (âge, bonus-malus (particuliers), etc.).

À noter

Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur.

Modifier le certificat d'immatriculation

Il peut y avoir plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice :

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

Les nouveaux titulaires du véhicule doivent se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Pièce d'identité en cours de validité

• Carte grise originale

• Pièce justifiant du statut d'héritier :

  • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

À noter

Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :

• Mandat (particuliers) signé

• Et sa pièce d'identité (particuliers)

Les nouveaux titulaires du véhicule doivent certifier sur l'honneur qu'ils ont une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra leur être demandée lors de l'instruction de son dossier.

À savoir

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, les titulaires du véhicule obtiennent les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de sa demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.

La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :

En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Les nouveaux titulaires ont 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.

Attention

L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.

• Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage - Téléservice
• Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

Les héritiers veulent vendre ou donner le véhicule

La personne est décédée depuis moins de 3 mois

Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.

Gérer le certificat d'immatriculation

La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :

• Nom de naissance

• Prénom

• Sexe

• Date de naissance

• Pays et ville de naissance

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

1) La démarche se fait en utilisant le téléservice (particuliers) accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

En l'absence d'identification via France Connect  : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.

Attention

si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15776 (particuliers), appelé certificat de cession

• Certificat de situation administrative (particuliers)

Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

• Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (particuliers) , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses

• Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers

• Document lié à la succession :

  • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

• Code de cession

À savoir

si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice (particuliers) utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

• Date et l'heure de la cession

• Kilométrage du véhicule

• Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Résilier le contrat d'assurance automobile

Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.

Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.

La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.

À noter

À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.

Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :

• Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)

• Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)

• Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice (particuliers)

• Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat

Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :

• Référence de votre contrat d'assurance

• Modèle du véhicule

• Numéro d'immatriculation

• Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)

Un modèle de lettre est disponible :

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.

• Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule - Modèle de document

Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès

Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.

Gérer le certificat d'immatriculation

La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :

• Nom de naissance

• Prénom

• Sexe

• Date de naissance

• Pays et ville de naissance

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

1) La démarche se fait en utilisant le téléservice (particuliers) accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

En l'absence d'identification via France Connect  : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.

Attention

si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15776 (particuliers), appelé certificat de cession

• Certificat de situation administrative (particuliers)

Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

• Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (particuliers) , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses

• Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers

• Document lié à la succession :

  • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

• Code de cession

À savoir

si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice (particuliers) utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

• Date et l'heure de la cession

• Kilométrage du véhicule

• Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Résilier le contrat d'assurance automobile

Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.

Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.

La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.

À noter

À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.

Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :

• Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)

• Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)

• Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice (particuliers)

• Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat

Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :

• Référence de votre contrat d'assurance

• Modèle du véhicule

• Numéro d'immatriculation

• Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)

Un modèle de lettre est disponible :

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.

• Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule - Modèle de document

Le véhicule a circulé et la cession intervient plus de 3 mois après le décès

Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.

Gérer le certificat d'immatriculation

Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il faut :

• d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers

• ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :

• Nom de naissance

• Prénom

• Sexe

• Date de naissance

• Pays et ville de naissance

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

1) La démarche se fait en utilisant le téléservice (particuliers) accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

En l'absence d'identification via France Connect  : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.

Attention

si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15776 (particuliers), appelé certificat de cession

• Certificat de situation administrative (particuliers)

Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente.Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

• Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (particuliers) , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses

• Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers

• Document lié à la succession :

  • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

• Code de cession

À savoir

si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice (particuliers) utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

• Date et l'heure de la cession

• Kilométrage du véhicule

• Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Résilier le contrat d'assurance automobile

Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.

Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.

La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.

À noter

À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.

Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :

• Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)

• Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)

• Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice (particuliers)

• Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat

Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :

• Référence de votre contrat d'assurance

• Modèle du véhicule

• Numéro d'immatriculation

• Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)

Un modèle de lettre est disponible :

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.

• Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule - Modèle de document

Les héritiers veulent mettre à la casse le véhicule

Remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé

À savoir

La carte grise n'a pas à être modifiée en cas de destruction du véhicule.

Il faut obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Les pièces suivantes doivent être remises remettre au démolisseur agréé  :

• Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (particuliers), au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses

• Certificat de situation administrative (particuliers) de moins de 15 jours

• Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers

• Document lié à la succession :

  • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

  • Ou acte de notoriété établi par un notaire

  • Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

Attention

si la carte grise a été perdue, la déclaration de perte ou de vol (particuliers) de carte grise doit être remise.

Le centre VHU remet aux héritiers un certificat de destruction.

La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas, il faut demander une attestation d'enregistrement de la cession.

La déclaration peut aussi être faite directement via un téléservice :

Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.

La personne qui effectue la démarche doit disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

• Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) - Téléservice

La personne décédée a souscrit une assurance décès

Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.

Attention

Certains contrats d’assurance décès garantissent, sous certaines conditions, le montant du capital restant dû en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident.

De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire.

Le(s) héritiers(s) peuvent décider :

• d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat

• ou rendre le véhicule.

Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.

La personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès

Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.

Le(s) héritiers(s) peuvent décider :

• D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat

• Ou rendre le véhicule.

À savoir

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut résilier le contrat, exiger la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation.

Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.