Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie (particuliers), vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge ») (particuliers).
Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple (particuliers) d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile (particuliers)
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (particuliers)
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa (particuliers), pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables