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Uzès Exposition III
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.
Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
Divorce accepté (particuliers)
Divorce pour altération du lien conjugal (particuliers)
Divorce pour faute (particuliers)
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).
Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé