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Uzès Exposition III
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
Paris (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), Bordeaux (particuliers) et les communes de et d'Est Ensemble (particuliers) appliquent des règles encore plus strictes.
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement loi de 1948 (particuliers), logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) (particuliers), logement HLM (particuliers), meublé de tourisme (particuliers), sous-location.
Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an (particuliers), si une clause du bail le prévoit.
Attention
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles (particuliers).
Attention
Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail (particuliers).
Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.
La date de signature du bail est déterminante :
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL (particuliers) publié à la date de signature du nouveau bail.
Attention
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence (particuliers)
Ces travaux doivent :
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Attention
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
Attention
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.
Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
À savoir
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL (particuliers) si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Attention
Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL (particuliers) publié à la date de signature du nouveau bail.
Attention
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence (particuliers)
Ces travaux doivent :
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Attention
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.
Attention
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
À savoir
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL (particuliers) si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Attention
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l'IRL (particuliers) publié à la date de signature du nouveau bail.
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence (particuliers)
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Ces travaux doivent :
avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL (particuliers) si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE).
Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Le propriétaire peut réviser le loyer (particuliers) 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.
Attention
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles (particuliers).
Attention
Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)