Recensement militaire

Indispensable notamment pour effectuer la Journée de Défense et Citoyenneté, le recensement militaire est obligatoire dès l’âge de 16 ans. Pour effectuer cette démarche à la mairie d’Uzès, il faut impérativement y être domicilié.

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.

Les pièces à fournir :

  • CNI
  • Livret de famille 
  • Justificatif de domicile
  • Notice individuelle de recensement remplie

 

 

Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Demande de retraite

    Dans quel cas touche-t-on une indemnité de départ à la retraite ?

    Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

    L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.

    À noter

    Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement (particuliers).

    Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

    Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

    Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

    Ancienneté du salarié

    Montant de l'indemnité

    10 ans minimum et moins de 15 ans

    1/2 mois de salaire

    15 ans minimum et moins de 20 ans

    1 mois de salaire

    20 ans minimum et moins de 30 ans

    1 mois et demi de salaire

    Au moins 30 ans

    2 mois de salaire

    Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

    • Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

    • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

    Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

    Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée :

  • Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite - Simulateur
  • Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

    Exemple

    Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

    Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

    Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).

    L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?

    L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers).

    Elle est imposable sur le revenu.

    Quelles sommes peut-on percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?

    En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

    Mise d'office à la retraite

    Dans quel cas touche-t-on une indemnité de départ à la retraite ?

    Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite (particuliers), vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

    À noter

    Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement (particuliers).

    Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?

    Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

    • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

    • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

    Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

    • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite

    • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

    Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

    Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

    Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.

    Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

    Exemple

    Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

    Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein.

    Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.

    L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?

    Cotisations sociales

    Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) :

    • Si elle est inférieure à 463 680 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €

    • Si elle est supérieure à 463 680 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

    • La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS

    • La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %)

    Imposition sur le revenu

    Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :

    • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif

    • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €

    • Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020

    Quelles sommes peut-on percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?

    En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

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Références

Contact

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Mairie Uzès
1, place du Duché
30700 Uzès