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Uzès Exposition III
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.
L'union libre implique la rupture libre.
Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier).
À savoir
Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.
Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).
La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.
La règle dépend du sujet de votre désaccord.
En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.
Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Résidence des enfants (particuliers)
Droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Pension alimentaire (particuliers)
Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire (particuliers).
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez prouver les éléments suivants :
Votre appauvrissement
L'enrichissement injustifié de votre concubin.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 1303 à 1303-4
Enrichissement injustifié