Quelle personne peut être concernée par une mesure de tutelle ?

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle ?

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :

• Personne à protéger

• Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

• Parent ou allié

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

• Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

• Procureur de la République

Quels documents présenter pour la demande d'ouverture de tutelle ?

La demande (requête) doit comporter les documents suivants :

• Identité de la personne à protéger,

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

• Certificat médical circonstancié (particuliers)

• Formulaire cerfa n°15891 (particuliers)

À savoir

la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

• Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs (particuliers),...)

• Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

• Lettres des membres de la famille (particuliers) acceptant cette nomination

• Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

Où adresser la demande de mise sous tutelle ?

La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Comment se déroule la procédure d'ouverture d'une mise sous tutelle ?

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

2. Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition n'est pas publique.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.

Selon l'avis du médecin qui a établi le certificat médical (particuliers), le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice (particuliers).

À noter

la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle ?

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,...) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

L'appel se déroule dans une cour d'appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.

Quels sont les effets de la tutelle ?

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention (particuliers) portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Quelle est la durée de la tutelle ?

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

Elle est limitée à :

• 5 ans

• ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

La mesure peut prendre fin notamment :

• à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),

• à l'expiration de la durée fixée,

• en cas de remplacement par une curatelle,

• au décès de la personne protégée.

Comment renouveler la mesure de tutelle ?

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire Cerfa.

La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ?

La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.

Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.