Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d'eux doit payer sa part.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
Comment la taxe foncière est-elle établie ?
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
Et consorts
Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice (particuliers).
Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
Publicité foncière
Enregistrement par les services du cadastre (particuliers)
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Affaire civile (particuliers)
- Succession : indivision entre les héritiers (particuliers)
