Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise.
Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :
Difficultés économiques
Mutations technologiques
Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Cessation d'activité de l'entreprise.
À noter
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise.
Si elle appartient à un groupe, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
Difficultés économiques
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
Effectif de l'entreprise | Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
Moins de 11 salariés | 1 trimestre |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
Mutations technologiques
L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
Exemple
L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.
Réorganisation de l'entreprise nécéssaire à la sauvegarde de sa compétitivité
La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.
Exemple
La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.
Cessation d'activité de l'entreprise
La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.
À noter
La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.
Voir aussi...
- Licenciement pour motif économique (particuliers)
Références
Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique
