Ville d'Art et d'Histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les congés payés fixés avant la notification de rupture reportent-ils le préavis ?
Oui, les congés payés (particuliers) prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2024. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2024 et il se prolonge de 11 jours du 8 mars au 18 mars 2024 inclus.
Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un écrit.
Exemple
Un salarié démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2024 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2024. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2024.
La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?
Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice (particuliers) pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2024 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2024. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2024.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis
Code du travail : article D3141-3
Préavis et congés
