Quelles conditions d'ancienneté pour un congé pour un PTP ?

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

• Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois

• Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

Si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

• Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers)

• Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente

• Vous touchez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3

• Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité

• Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)

• Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Il n'y a pas de condition d'ancienneté non plus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude

• Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

Enfin, il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

• Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle

• Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Comment faire la demande de congé pour un PTP ?

Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro - compétente, du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

Cette démarche est effectuée :

• Pendant votre contratou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)

• Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars.

Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

Attention

Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.

En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?

Quels droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

Attention

Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.

Quel délai entre 2 PTP ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et il ne peut pas être supérieur à 6 ans.

Comment se faire accompagner pour réaliser un PTP ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.